100.Dès l'introduction d'une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d'union civile ou en paiement d'une prestation compensatoire, le participant et son conjoint ont droit, sur demande écrite au Comité de retraite, d'obtenir un relevé :1°faisant état des droits accumulés par le participant au titre du régime et de leur valeur en date de l’introduction de l'instance;
2°contenant tout autre renseignement prescrit par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.Il en est de même lors d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution d’une union civile devant un notaire.
